Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'installation, de rénovation, de dépannage électrique et de pose de borne de recharge réalisées par Papa.Elec chez des particuliers et des professionnels.

2. Devis

Tout chantier fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et valable 30 jours. Les prix sont exprimés en euros TTC, avec le montant hors taxes et le taux de TVA appliqué. Aucun travail ne démarre avant acceptation écrite du devis.

3. Taux de TVA

5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, 10 % pour les autres travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % pour les constructions neuves et les logements de moins de deux ans. Le taux retenu figure sur le devis.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % est demandé à la signature pour les chantiers supérieurs à 1 500 € TTC. Le solde est dû à la réception des travaux. Paiement par virement ou chèque. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

5. Délais

Les délais annoncés sont donnés de bonne foi. Un dépannage urgent en cours peut décaler un chantier planifié : dans ce cas vous êtes prévenu dès que possible et une nouvelle date est proposée.

6. Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution. Aucun supplément n'est facturé sans accord préalable.

7. Garanties

Garantie de parfait achèvement d'un an, garantie biennale de bon fonctionnement sur les équipements, garantie décennale sur les travaux relevant du gros œuvre électrique. Le matériel bénéficie de la garantie constructeur.

8. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif. Si vous demandez expressément une intervention urgente avant ce délai, la prestation exécutée reste due.

9. Réception des travaux

La réception est constatée par la signature d'un procès-verbal ou, à défaut, par le règlement du solde sans réserve écrite dans les huit jours.

10. Litiges

En cas de différend, une solution amiable est recherchée en premier lieu. À défaut, le médiateur de la consommation compétent est [MÉDIATEUR]. Le droit français s'applique.